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Politique de contribution aux logiciels libres

Publié le vendredi 6 juillet 2018, mis à jour le jeudi 5 juillet 2018, par Philippe Fortin

Résumé fait par Laurette le 18/6/2018

Dans la continuité d’une circulaire du 1er ministre en 2012 et de la publication régulière du socle des logiciels libres avec un tableau mis à jour début 2018, et également dans le cadre de la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 , la DINSIC (Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat) vient de publier la politique de la contribution de L’État aux logiciels libres.

Dans ce document on apprend qu’il n’y a pas de demande préalable à effectuer auprès de la DINSIC, il suffit d’avoir seulement l’accord de son supérieur hiérarchique.
Il y a un volet bonnes pratiques avec des points concrets comme une liste des plateformes de dépôt, l’adresse mail à utiliser, les fichiers minimums nécessaires dans le dépôt, un rappel des licences disponibles ...

Enfin une FAQ permet d’avoir la réponse à des questions qui ne sont pas explicitement traitées dans le texte comme "quels sont les codes qui ont vocation à être ouverts ?".
- Réponse :
Tout code écrit dans le cadre d’une mission de service publique est potentiellement communicable et réutilisable à d’autres fins, aux exceptions suivantes près :
- Le code doit être achevé (i.e. mis en production)
- Sa communication ne doit pas porter atteinte à :
- Un secret protégé par la loi (secret commercial ou industriel d’un tiers, etc.)
- La sûreté de l’État, la sécurité publique, des personnes ou des systèmes
d’information des administrations
- La recherche ou la prévention d’infractions de toute nature

Liens :
https://www.etalab.gouv.fr/publication-de-la-politique-de-contribution-de-letat-aux-logiciels-libres

https://disic.github.io/politique-de-contribution-open-source/

http://www.henriverdier.com/2018/05/pour-une-contribution-des-acteurs.html